Droit

Pacte civil de solidarité et sucessions – Questions/Réponses

Olivier QUANCARD, Notaire - 22 novembre 2019
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Je suis pacsé, mon partenaire est-il automatiquementprotégé ?
Absolument pas. Contrairement au mariage, la loi accorde, de manière automatique, très peu de droits au partenaire survivant (voir point 2). Il est alors possible et même fortement recommandé d’établir un testament afin de protéger son partenaire. Il sera par exemple souhaitable de lui léguer l’usufruit du bien immobilier qui constitue la résidence commune afin qu’il puisse rester dans le logement sa vie durant.

Quels sont les droits légaux (c’est-à-dire automatiques) ?
En l’absence de testament, la protection du partenaire est très faible. En effet, il a droit, pendant une année, à la jouissance gratuite du logement appartenant aux partenaires ou au défunt. Si l’habitation était assurée au moyen d’un bail, le loyer lui sera remboursé par la succession pendant l’année, au fur et à mesure de son acquittement. Le partenaire est donc protégé pendant une année en ce qui concerne le logement.

Comment puis-je améliorer la protection de mon partenaire ?
Cela est très simple et peu onéreux. Il suffit de rédiger un testament au profit de son partenaire. Pour cela, un notaire saura vous conseiller. La protection que l’on peut accorder à son partenaire dépend de l’existence d’héritier(s) réservataire(s) ou non. En effet, les enfants sont ce que l’on appelle des héritiers réservataires, c’est à dire que la loi leur accorde un minimum dans la succession de leurs parents. Il reste donc une quote-part qu’il est possible de léguer librement et notamment à son partenaire. Mais, il ne faut pas que la quote-part léguée soit supérieure à ce qui est autorisé faute de quoi le testament ne peut pas pleinement s’exécuter. 

En l’absence d’héritier réservataire, il est possible de léguer la quote-part que l’on souhaite à son partenaire, voire l’intégralité de ses biens. Lorsqu’une personne a un enfant, la réserve de cet enfant est de moitié et la quote-part qu’il est alors possible de léguer est de moitié. En présence de deux enfants, la réserve de chaque enfant est d’un tiers et la quote-part qu’il est possible de léguer est d’un tiers. En présence de trois enfants ou plus, la quote-part qu’il est possible de léguer est d’un quart.

Bien souvent, ce qui est recherché par les partenaires, comme les époux en cas de mariage, est d’assurer au conjoint la possibilité de rester sa vie durant dans le logement du couple.  Il convient alors de léguer l’usufruit du logement à son partenaire. Ce droit (usufruit) se valorise selon l’âge du partenaire survivant bénéficiaire de l’usufruit. Plus il est jeune, plus ce droit est valorisé. Et la valorisation diminue avec l’âge.  Si la valorisation de l’usufruit dépasse la quote-part à laquelle le partenaire survivant a droit, le testament ne pourra pas pleinement s’exécuter. Seul le mariage assurera au conjoint la certitude de bénéficier de l’usufruit. Pour les partenaires pacsés, cela dépendra de la présence d’enfant(s), de leur nombre, et de l’âge du bénéficiaire du testament. Il faut alors étudier au cas par cas.

Suis-je mieux protégé en étant marié ?
Oui. La loi accorde de manière tacite (sans qu’il soit alors nécessaire de faire quoi que ce soit) à l’époux survivant, à son choix, l’usufruit de l’intégralité des biens dépendant de la succession ou bien le quart en pleine propriété de ces biens, lorsque tous les enfants sont issus des deux époux. En présence d’enfant(s) non issu(s) des deux époux, le choix disparaît et le conjoint a droit au quart en pleine propriété des biens de la succession. La protection est donc satisfaisante puisque ce que recherchent les époux est le plus souvent de bénéficier de l’usufruit des biens de la succession, ce qui est donc automatique, sauf s’il existe des enfants non issus des deux époux, auquel cas il est fortement recommandé de rédiger un testament ou une donation au dernier vivant pour arriver à ce résultat. 
Lorsque l’on est marié, on a la certitude de pouvoir bénéficier de l’usufruit des biens du défunt ce qui n’est pas le cas lorsque l’on est pacsé en présence d’enfant du défunt.

Aspects fiscaux
Comme l’époux en cas de mariage, le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession. Concrètement, il n’a aucun impôt de succession à devoir en cas de décès de son partenaire. En l’absence de pacs, il est possible d’établir un testament au profit de son conjoint mais la taxation en cas de décès est alors extrêmement lourde puisque le taux d’imposition est de 60%. Un simple pacs permet d’éviter cette taxation, ce qui est l’une des raisons principales de son développement. 

Comment rédiger un testament ?
Il existe plusieurs types de testament, plusieurs formes. Le plus courant et e plus simple est le testament olographe. Il est rédigé par le testateur sur un papier libre et doit être daté et signé. Il est très fortement recommandé de le rédiger en présence d’un notaire qui s’assurera que les dispositions prises sont valables et pourront s’exécuter au décès. Le testament est généralement conservé par le notaire qui le notifie à un fichier central afin d’avoir la certitude de le retrouver au décès.
Bien souvent, le coût de cette prestation est peu onéreux.