La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre le fraude a considérablement renforcé les obligations des places de marché en modifiant l’article 242 bis du Code général des impôts.
Ainsi l’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service est tenue de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. Aussi, de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.
Elle doit également adresser par voie électronique :
– d’une part, à chacun de ses utilisateurs (vendeurs, prestataires ou parties à l’échange ou au partage d’un bien ou service) ayant perçu des sommes à l’occasion de transactions réalisées par son intermédiaire et dont elle a connaissance, un document mentionnant, pour chacun d’eux : les éléments d’identification de l’opérateur de la plateforme concerné et ceux de l’utilisateur ; le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l’utilisateur de la plateforme ; le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente. Ainsi que, si elles sont connues de l’opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés ;
– et d’autre part, à l’administration fiscale, un document récapitulant l’ensemble de ces mêmes informations.
Ces informations doivent être transmises au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données.
Dispense de déclaration
Par exception, l’opérateur de plateforme est dispensé de l’obligation envers l’administration fiscale, lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur :
– la vente entre particuliers de certains biens, tels que les meubles meublants, les appareils ménagers et les voitures, les meubles dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 euros ou encore les actifs numériques de moins de 305 euros. Toutefois, cette dispense n’est pas applicable aux objets d’art, de collection ou d’antiquité.
– une prestation de services dont bénéficie également le particulier qui la propose, sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires. Il peut s’agir, par exemple, des plateformes d’économie collaborative (covoiturage, notamment).
Selon un arrêté du 27 décembre 2018, la dispense de l’obligation de déclaration s’applique lorsque le total des montants perçus par un même utilisateur n’excède pas 3 000 euros par an ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l’année est inférieur à 20.
Les mêmes obligations s’appliquent à l’égard des utilisateurs de plateforme résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France.
Pour les transactions réalisées à compter du 1er janvier 2020
L’arrêté du 30 décembre 2019 (publié au Journal officiel du 1er janvier 2020) indique les informations à transmettre par les opérateurs de plateformes en ligne aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire, ainsi qu’à l’administration fiscale en application de l’article 242 bis du Code général des impôts. Ce texte, entré en vigueur le 2 janvier 2020, s’applique aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2020. Toutes les plateformes de transaction sont concernées.
À noter : la plateforme aura à communiquer l’adresse IP de l’utilisateur professionnel ou, à défaut, son identifiant de connexion. De même, le montant total des transactions du vendeur imposables en France devra être transmis.
Nul doute que la cohérence entre les déclarations de vendeurs et des marketplaces fera l’objet d’analyses approfondies de la part de l’administration fiscale.
