Entreprises

Procédure de sauvegarde accélérée et petites entreprises

Présenté comme « un espoir unique pour sortir de la crise » par l’association SOS Entrepreneur, l'ordonnancedu 20 mai 2020 permet aux petites entreprises en échec de financement post-crise Covid-19 de suivre une procédure de sauvegarde accélérée.

Par Charlotte de SAINTIGNON - 9 juillet 2020
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Il existe 70 % de chances de réussir à proposer au tribunal de commerce un plan de sauvegarde ou de redressement viable pour l’entreprise », affirme Bruno Delcampe, fondateur de SOS Entrepreneur. Selon cette association d’intérêt général créée à
l’issue de la crise de 2008, la solution pour permettre aux entreprises en difficulté de s’en sortir est d’utiliser la loi en anticipation et de mettre en œuvre un accompagnement d’urgence en mettant en place une procédure de sauvegarde accélérée. Les dirigeants de toutes les petites entreprises en situation de cessation de paiements de moins de 45 jours ou qui présentent un risque rapproché de cessation de paiements peuvent dorénavant l’utiliser, en parallèle d’une conciliation, jusqu’au 17 juillet 2021 inclus.

L’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, supprime les seuils existants pour utiliser cette procédure spécifique. Pour rappel, instaurée le 12 mars 2014, elle était jusqu’alors réservée aux entreprises d’au moins 20 salariés ou réalisant au moins 3 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 1,5 million d’euros de total du bilan. La procédure de sauvegarde accélérée présente plusieurs avantages. Elle facilite dès son démarrage une conciliation avec la mise en place d’un conciliateur. Les poursuites engagées contre les entreprises débitrices sont alors interrompues, et ce jusqu’au 31 décembre 2020. « Ce qui permet aux entreprises de se relancer sans être affaiblies par une trésorerie anémiée », relève Bruno Delcampe. 

PROCÉDURE DE SAUVEGARDE SIMPLIFIÉE

Parmi les autres avantages notoires de l’ordonnance, la possibilité de s’organiser avec tous les créanciers, et non pas seulement les établissements financiers (ce qui est le cas de la procédure de sauvegarde financière accélérée). Et, afin d’accélérer la procédure, les créances impayées de l’entreprise font l’objet d’une simple déclaration de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes. En outre, la procédure de sauvegarde accélérée ne dure que trois mois pour réussir à sortir un plan de sauvegarde. Ce qui est peu en comparaison d’une procédure de redressement judiciaire qui s’étale, en moyenne, sur un an pour obtenir la validation de son plan ou d’une procédure de sauvegarde classique, entre 6 et 18 mois, avec l’accord du procureur. Ainsi, un plan de remboursement des dettes exigibles jusqu’à 10 ans, voire 12, peut être proposé au tribunal dans un délai de trois mois depuis la date d’ouverture de la procédure. L’entreprise bénéficie ainsi d’un « ballon d’oxygène au bout de seulement trois mois, pour relancer son activité sans être lourdement freinée par les dettes du passé (dont celles liées au Covid19) », commente Bruno Delcampe. D’autre part, les plans de continuation et de sauvegarde peuvent être prolongés de deux ans et portés à 12 ans. Cela est applicable jusqu’au 31 décembre 2020 et les périodes d’observation en cours peuvent être prolongées de trois mois. Enfin, pour assurer le maintien de l’emploi, le débiteur ou l’administrateur judiciaire peut formuler, en présence du ministère public, une requête pour que le dirigeant de l’entreprise puisse racheter l’entreprise sans le passif antérieur, ce jusqu’au 31 décembre 2020 également. 

ANTICIPER LA CESSATION DES PAIEMENTS

Plutôt que de subir la loi de sauvegarde de 2005 qui oblige les entreprises en situation de cessation des paiements à se mettre en redressement judiciaire pour généralement finir en liquidation (c’est le cas de plus de 90 % des entreprises), elles ont donc tout intérêt à utiliser cette procédure. « Il est impératif que les entrepreneurs de PME qui ont subi un facteur exogène violent de dégradation de leur rentabilité, à cause de la crise du Covid19, et qui risquent de se retrouver, dans les prochains mois, en situation de cessation des paiements prennent conscience qu’il faut l’anticiper. » D’autant qu’elles sont nombreuses à s’être vues refuser les financements proposés par les institutions dans le cadre de la crise du Covid-19. D’autre part, celles qui ont réussi à bénéficier des prêts et avances enregistrent une forte augmentation de leur endettement, sans aucun rattrapage du chiffre d’affaires perdu pendant la crise. « Si la trésorerie de ces entreprises aura réussi à tenir, les prévisionnels de résultats pour 2021 montrent une forte dégradation des résultats (les charges restant à payer), voire des pertes, aboutissant de fait à une dégradation du niveau de leurs capitaux propres, de leur cotation Banque de France et de leur capacité de remboursement des nouveaux prêts contractés », prévient Bruno Delcampe. « Exsangues de trésorerie, elles sont aujourd’hui en risque de se rapprocher d’une situation de cessation des paiements. »  Et même si le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 à l’intention des entreprises qui sont en échec après intervention du Médiateur du crédit propose des avances remboursables sur dix ans, celui-ci s’avère trop restrictif et n’est en réalité pas applicable à toutes les PME : il ne concerne que celles qui ont un « positionnement économique et industriel comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local ».