Droit

DGCCRF de nouvelles fraudes…

Escroquerie via de faux sites administratifs, produits alimentaires dangereux, centrales d'achat des grandes surfaces aux pratiques abusives... La DGCCRF a dressé le bilan de son action en 2018, en faveur de la protection du consommateur et de relations commerciales équilibrées.

Anne DAUBREE - 9 avril 2019
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Nous ne devons pas avoir peur du « name and shame », a déclaré Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie le 25 mars à Bercy. Ce jour là était présenté le bilan annuel de la, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Désigner publiquement les auteurs d’infractions fait partie de sa mission de protection du consommateur et de la loyauté du cadre concurrentiel entre entreprises. « 2018 a été une année riche et chargée », a commenté Virginie Beaumeunier, directrice générale de la DGCCRF. Au total, l’organisme a réalisé 543 000 vérifications, auprès de 111 600 établissements et de 12 600 sites Internet, pour constater 128 500 manquements et infractions. 

Au chapitre de la loyauté du cadre concurrentiel, la DGCCRF a mené plusieurs actions pour contrer les mauvais payeurs. Ainsi, 263 décisions de sanction ont été notifiées aux entreprises contrôlées, pour un montant d’amendes de 17,2 millions d’euros : c’est plus du double que l’an dernier. Par ailleurs, concernant les relations commerciales entre les distributeurs et leurs fournisseurs, la centrale d’achat du groupe Leclerc, la SC Galec, a été assignée en justice le 28 février dernier : la DGCCRF a constaté des demandes abusives, lors d’une enquête portant sur les remises prévues par les conventions entre la centrale et ses fournisseurs. Une amende civile de 25 millions d’euros et la restitution de 83 millions d’euros aux fournisseurs ont été demandées. Plus largement, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 30 octobre 2018 sur l’agriculture et l’alimentation (Egalim), la DGCCRF a été chargée d’évaluer la concrétisation des mesures prises concernant le relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions . « 6 000 contrôles sont prévus,1300 ont déjà été réalisés.(…). Ils ont relevé une appropriation croissante du dispositif », constate Agnès Pannier-Runacher. Quant aux négociations commerciales, 295 contrôles ont été déjà réalisés, cette année. « Le climat général paraît plus apaisé qu’en 2018 », estime Agnès Pannier-Runacher.Toutefois, « des comportements critiquables restent à déplorer (…). Nous n’hésiterons pas à sanctionner les manquements », prévient la secrétaire d’État. 

La DGCCRF a également mené de nombreux contrôles destinés à vérifier la sécurité des produits vendus aux consommateurs, ainsi que la légalité des méthodes commerciales. D’autant qu’escroquerie commerciale et risque sanitaire peuvent aller de pair… Exemple avec les kiwis : cette année, la DGCCRF a révélé un trafic de kiwis à l’appellation « francisée » : ils venaient l’Italie… Les analyses ont montré la présence de produits phytosanitaires interdits, qui a permis de remonter leur provenance, en coopération avec les services italiens. « Une tromperie grave pour le consommateur » et une «concurrence déloyale, nocive pour les producteurs français », commente Agnès Pannier-Runacher.  Autre exemple de contrôle effectué, celui des macarons, dont raffolent les Français. Dans de nombreux cas, la couleur très vive de ces pâtisseries est due à des colorants « en quantité excessive ou interdits ». Au chapitre des escroqueries commerciales, parmi les enquêtes de la DGCCRF, figure celle menée dans le secteur de la rénovation thermique des bâtiments, objet de plainte de nombreux consommateurs. 54 % des 352 établissements contrôlés étaient en «anomalie», alors que plus de la moitié de ces entreprises présentaient le label RGE (Reconnu garant de l’environnement). Les manquements concernaient essentiellement  les contrats, les informations précontractuelles, les contrats de crédit affecté et la qualification des entrepreneurs. 

Autres secteurs qui ont fait l’objet d’enquêtes, les prestations d’enseignement à la conduite et les prestations funéraires. Dans le premier cas, le taux de non conformité relevé a été de 59 %, principalement sur le non respect des obligations en matière de publicité des prix. Le résultat est pire encore pour la seconde enquête, avec un taux de non conformité de l’ordre de 67 % : une concertation avec les professionnels a été initiée, afin de faire évoluer le « devis type » du secteur… Les enquêtes peuvent aussi viser une entreprise en particulier, comme celle en courtage d’assurance lié à des produits téléphoniques, pour laquelle la DGCCRF avait reçu un millier de plaintes. Elle a fait l’objet d’une perquisition de l’organisme, dont les résultats ont été remis à l’autorité judiciaire. 

La DGCCRF se veut particulièrement vigilante sur les usages inédits qui apparaissent. En particulier, entre numérique et internationalisation,
« le paysage de la consommation est de plus en plus complexe », constate Virginie Beaumeunier. Des acteurs nouveaux apparaissent, à  l’image des places de marché en ligne. Les pratiques de ce nouvel intermédiaire concernent à la fois les commerçants et les consommateurs. Pour Virginie Beaumeunier, il s’agit à la fois d’une « formidable opportunité », mais aussi de potentiels « nouveaux risques ». De fait, déjà, en 2017, la DGCCRF a assigné en justice le géant Amazon, au sujet de la relation commerciale entre les commerçants et la plateforme ; la procédure est en cours. Plus largement, depuis janvier 2018, de nouvelles obligations légales de transparence vis-à vis du consommateur s’imposent aux plateformes. Un contrôle réalisé durant l’année 2018 sur 29 plateformes a montré qu’une seule d’entre elles s’était mise en conformité ! 

Cette année, les contrôles auront une visée plus «répressive», prévient Virginie Beaumeunier. Concernant le e-commerce, les « nouveaux risques » peuvent aussi résider dans la sécurité des produits, avec des commerçants potentiellement situés à l’autre bout de la planète qui proposent des objets ne correspondant pas aux normes françaises. Parmi les 160 produits testés par la DGCCRF, 38 % étaient dangereux, comme des bijoux fantaisie contenant des métaux lourds ou des cosmétiques comportant des ingrédients interdits en France. Là aussi, en 2019, « nous allons maintenir une vigilance », avertit Virginie Beaumeunier. En particulier, il s’agit de s’assurer que les plateformes effectuent la suppression rapide des annonces de produits signalés comme illicites. Dernier point, la surveillance des « faux avis » de consommateurs sur Internet : les enquêtes relèvent « régulièrement » des problèmes. Mais le numérique n’est pas tout : d’autres pratiques se développent comme la consommation d’aliments « végan » ou « végétariens ». Une enquête de la DGCCRF a montré que 23 % des établissements contrôlés présentaient des anomalies.