Droit

Contrôle fiscal 2.0, quelle stratégie adopter ?

L’Administration fiscale a renforcé sa lutte contre la fraude fiscale en modernisant ses procédures de contrôle pour entrer dans l’ère du « contrôle fiscal 2.0 ». Les entreprises doivent s’adapter à cette nouvelle donne.

par Ariane BERTRAND-PARIGI, avocat en droit fiscal - 20 septembre 2019
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Digitalisation du contrôle fiscal, multiplication des sources d’information et exploitation de données relatives aux contribuables, via le datamining, instauration du Fichier des écritures comptables (FEC), l’administration fiscale affiche des ambitions fortes pour lutter contre la fraude fiscale. Les objectifs poursuivis sont d’accroître le nombre de fraudes détectées, redressées et recouvrées, de modéliser les comportements-type frauduleux pour mieux cibler les opérations de contrôle et en augmenter le rendement.

Les entreprises doivent donc évoluer pour s’adapter à ce nouvel environnement fiscal marqué par la digitalisation des procédures de contrôle, dont notamment le contrôle fiscal à distance, et la dématérialisation croissante de leurs obligations fiscales. Ce nouvel environnement fiscal nécessite donc la mise en place d’outils à la frontière des compétences fiscales, comptables, informatiques et organisationnelles pour sécuriser, autant que possible, la politique comme les obligations fiscales des entreprises. 

NOUVELLES OBLIGATIONS 

Cette adaptation passe d’abord par la connaissance de ces nouvelles obligations fiscales et la maîtrise des différentes sources d’informations fiscales, opérationnelles, financières et comptables qu’elles mobilisent, dont notamment :

– la Piste d’Audit Fiable (PAF). Pour justifier l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des factures émises ou reçues, tout en autorisant leur dématérialisation, les entreprises doivent expliquer et justifier que leurs processus de facturation font l’objet de contrôles permanents, validant les informations portées sur les factures. La PAF documente l’ensemble de ces procédures de contrôle effectuées pour sécuriser les factures électroniques et papier émises ou reçues, les livraisons de biens et/ou prestations de services qui en sont le fondement. Sa mise en œuvre nécessite donc une mise à plat de l’ensemble des processus métiers de l’entreprise, pour éviter une remise en cause de la TVA déduite par l’entreprise et l’application de pénalités pour vente sans facture (de 50 % à 5 % des ventes) ; 

– le FEC. Ce fichier comprend l’ensemble des écritures informatiques de la comptabilité générale, c’est-à-dire les écritures comptables retracées dans les journaux et numérotées par ordre chronologique de saisie. Le FEC doit être remis au vérificateur lors de sa première intervention, qui s’assurera de sa conformité aux exigences fixées par l’administration fiscale. À défaut, l’entreprise encourt de lourdes sanctions pécuniaires (10 % des redressements, avec un minimum de 5 000 euros), voire le rejet de sa comptabilité. Le respect de cette obligation nécessite d’intégrer la dimension fiscale aux projets pilotés par d’autres départements que le département fiscal
ou comptable de l’entreprise, aux opérations de
restructuration ou aux changements de systèmes d’information ou aux spécificités de leur paramétrage.

INTERACTIONS 

Cette adaptation aux exigences du « contrôle fiscal 2.0 »
passe, ensuite, par la connaissance des possibles interactions entre les différents systèmes et sources d’informations, tant internes qu’externes à l’entreprise. Cette connaissance, doublée de leur maîtrise, permet d’en assurer l’exhaustivité et la pertinence, et de gérer en amont les potentielles sources d’incohérence et les zones de risques fiscaux. Parmi ces interactions, on peut citer le FEC versus PAF : des anomalies au niveau du FEC, telles que la rupture de séquence des pièces justificatives ou des doublons de comptabilisation de factures reçues ou émises, peuvent être symptomatiques d’un défaut de fiabilité de la PAF. A contrario, l’absence ou l’insuffisance de contrôle de la PAF peut générer des anomalies dans le FEC, comme, notamment, des problèmes de paramétrage de la TVA.

Par conséquent, pour l’entreprise, connaître les outils de contrôle à la disposition de l’administration fiscale et maîtriser les informations générées par l’ensemble de ses systèmes d’informations comptables, financières, opérationnelles et fiscales, permet d’anticiper leur exploitation par cette dernière.

Il convient donc, plus que jamais, de maîtriser la nature et la qualité des données comptables, financières, fiscales et opérationnelles alimentant les différents systèmes d’information de l’entreprise, dont la comptabilité générale, de procéder à des tests de cohérence de ces systèmes, et de s’assurer de l’absence de contradiction avec la réalité opérationnelle. C’est à cette condition que l’entreprise sera en mesure de mettre en œuvre une stratégie efficace d’anticipation et de gestion du « contrôle fiscal 2.0 ».