Du nouveau dans les seuils d’entreprise…
Mesure phare de la loi Pacte du 22 mai 2019 (relative à la croissance et la transformation des entreprises), les seuils d’effectifs des entreprises sont modifiés à compter de ce 1er janvier 2020 et ce, de plusieurs manières.
L’article L 130-1 au Code de la sécurité sociale met en place un mécanisme commun de décompte des effectifs, basé sur le mode de décompte du Code de la sécurité sociale. Ce nouveau mode de calcul harmonisé serait « le plus favorable aux entreprises »
et devrait leur « faciliter la vie ». « Le calcul d’effectif sera opéré de manière automatique par la DSN (Déclaration sociale nominative) des entreprises », indique Bercy dans un communiqué. Ainsi, l’effectif de l’entreprise correspondra à une moyenne appréciée sur l’année civile précédente. La détermination des catégories de salariés inclus dans cet effectif ainsi que les modalités de leur décompte seront déterminées ultérieurement par décret en Conseil d’État, qui procédera à la réécriture de l’article R 130-1 du Code de la sécurité sociale.
Afin de rendre l’environnement juridique plus simple pour les entreprises et que celles-ci ne soient pas découragées à l’embauche, les seuils d’effectifs sont recentrés sur trois niveaux, de 11, 50 et 250 salariés. Ainsi, par exemple, l’établissement d’un règlement intérieur sera obligatoire dans les entreprises et établissements d’au moins 50 salariés, et non plus dans ceux d’au moins 20 salariés.
Atténuation des effets de seuils. Pour que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif génère des obligations juridiques ou financières, il faudra que ce seuil soit atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Selon l’étude d’impact de la loi, cette nouvelle règle est « la plus apte à protéger les entreprises dont l’effectif fluctue autour d’un seuil et à fluidifier leur croissance ».
En sens inverse, l’employeur sera exonéré de l’obligation en cause, lorsque le seuil n’aura pas été atteint pendant une année civile.
… et dans l’assurance maladie
Parmi les mesures de la loi de Financement de la sécurité sociale, on peut retenir :
Concernant le temps partiel thérapeutique
en application des articles L 323-3 et L 323-1 du Code de la sécurité sociale, en cas de temps partiel thérapeutique lié à une maladie ou un accident non professionnel, s’appliquait le délai de carence prévu dans le cadre d’un arrêt maladie, soit trois jours. Dans une logique de développement du recours à ces modes adaptés de retour à l’emploi, la loi supprime le délai de carence applicable aux arrêts de travail initiaux prescrits lors d’un temps partiel pour motif thérapeutique. Les assurés concernés seront ainsi pris en charge par la sécurité sociale dès leur premier jour de temps partiel thérapeutique.
Arrêts de travail
La loi supprime la majoration octroyée aux arrêts de travail se prolongeant au-delà de 30 jours pour un assuré assurant la charge d’au moins trois enfants. En conséquence, les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie seraient déterminées selon le taux unique de 50%, quelle que soit la composition de la famille et quelle que soit la durée de l’arrêt de travail.
Soutien aux proches aidants
Créé en 2015 pour remplacer le congé de soutien familial, le « congé proche aidant », d’une durée maximale d’un an, concerne tout salarié avec un an d’ancienneté dans l’entreprise ayant un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Non indemnisé, le dispositif était peu utilisé. La loi nouvelle crée une allocation journalière du proche aidant (AJPA), qui sera précisée par décret. Son montant devrait être égal à l’Allocation journalière de présence parentale (articles L. 168-8 et suivants du Code de la sécurité sociale) et versée pendant trois mois maximum. La condition d’ancienneté d’un an est également supprimée. Enfin, il sera possible de fractionner le congé de présence parentale ou de transformation en période d’activité à temps partiel. L’entrée en vigueur du dispositif se fera au plus tard au 30 septembre 2020, après parution du décret.
Accidents du travail et maladies professionnelles
Tout comme il existe le temps partiel pour motif thérapeutique pour les assurés en cas de maladie d’origine non professionnelle, l’équivalent, dénommé « travail léger », est prévu après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Le travail léger est rebaptisé « travail aménagé ou à temps partiel » (article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale).
