Entreprises

Assurance-chomage : du nouveau

De nouveaux textes créent des modifications pour les entreprises concernant l’assurance-chômage. État des lieux.

Par François TAQUET, avocat, spécialiste en droit du travail et protection sociale - 15 novembre 2019
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L’ouverture aux indépendants strictement encadrée

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, à compter du 1er novembre 2019, d’un filet de sécurité au titre de l’assurance-chômage. Ils pourront ainsi toucher 26,30 euros d’allocation journalière (soit 800 euros par mois, en moyenne), pendant 182 jours maximum (six mois). Mais les conditions d’éligibilité sont très strictes. Pour y avoir droit, il faudra que l’entreprise du demandeur ait été placée en redressement ou en liquidation judiciaire. Et que celui-ci puisse justifier « d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans, au titre d’une seule et même entreprise ». De surcroît, il faudra que ses revenus d’activité dépassent 10 000 euros par an (en moyenne) sur les deux derniers exercices, avant redressement ou liquidation de l’entreprise. 

Création d’un système de bonus/malus

Le système de bonus/malus s’appliquera aux comportements des entreprises constatés à partir de 2020, et donc, pour la première fois, aux cotisations chômage dues à partir de 2021.

Ne seront concernées que les entreprises (et entreprises de travail temporaire) justifiant d’un effectif d’au moins 11 salariés. Le dispositif ne s’appliquera qu’à sept secteurs d’activité (fabrication de denrées alimentaires, de boissons et produits à base de tabac ;
autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ; hébergement et restauration ; production et distribution d’eau-assainissement ; gestion des déchets et dépollution ; transports et entreposage ; fabrication de produits en caoutchouc et plastique, et d’autres produits non métalliques ; travail du bois, industrie du papier et imprimerie).

Modalités. Le bonus/malus fonctionnera de la manière suivante :

1. Plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi, après avoir travaillé pour une entreprise, est important par rapport à son effectif, plus l’entreprise paiera de cotisations patronales à l’assurance-
chômage. 

Pour le nombre de fins de contrat de travail, on tiendra compte non seulement des contrats courts (CDD, etc.), mais aussi des fins de contrats à durée indéterminée, pourvu qu’elles donnent lieu à inscription à Pôle Emploi. Les contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation ne seraient pas comptabilisés.

Concernant le travail temporaire, les fins de contrats de mise à disposition entreront dans le champ du bonus/malus au niveau de l’entreprise utilisatrice. A contrario, elles ne seront pas prises en compte au niveau de l’entreprise de travail temporaire. Les fins de contrats d’intérim seront, en quelque sorte, imputées à l’entreprise utilisatrice et non à l’entreprise d’intérim. 

Les fins de contrats des intermittents du spectacle ne seront pas prises en compte, puisqu’une « surcontribution » spécifique existe déjà pour financer le régime d’indemnisation du chômage propre à ces salariés.

2. À l’inverse, plus une entreprise fera d’efforts pour réduire le nombre de personnes qui s’inscrivent à Pôle Emploi (moins de fins de CDD, de fins de mission d’intérim, de licenciements, de ruptures conventionnelle…), moins elle paiera de cotisations. 

Taux de cotisations. En application de ce dispositif, les cotisations varieront entre : 


3% (bonus) et 5,05% (malus) de la masse salariale, (donc sur tous les contrats CDD ou CDI) en fonction de la pratique de l’entreprise, sachant que le taux normal est fixé à 4,05 %.

Quelque 38 000 entreprises (qui emploient 2,4 millions de personnes) seraient donc concernées par le système de bonus/malus.

Taxation des CDD d’usage

La taxe sur les CDD d’usage sera effective au 1er janvier 2020. Pour inciter les entreprises à proposer des contrats à durée indéterminée ou des CDD plus longs, le projet de loi de Finances pour 2020 prévoit d’instaurer une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée « d’usage » (CDDU), conclus à partir de  l’an prochain. Les CDDU sont utilisés pour répondre à des besoins ponctuels pour un poste spécifique, comme le déménagement, l’hôtellerie et la restauration. N’imposant ni terme, ni délai de carence, ni indemnité de précarité, les employeurs y recourent très fréquemment.

Certains contrats seront exemptés de la taxe forfaitaire. Il s’agit de ceux conclus avec :

> les salariés des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, car les employeurs versent déjà une sur-contribution spécifique de 5 % pour l’ensemble des contrats relatifs aux intermittents du spectacle ;

> les ouvriers dockers occasionnels, puisqu’ils sont obligatoirement embauchés en CDDU et qu’existe également une « surcontribution » spécifique au secteur.

Sont également visés les CDDU d’insertion utilisés par les associations intermédiaires dont la mission est d’offrir des solutions d’emploi limitées dans le temps permettant de faire tremplin vers un emploi stable (C. trav., art. L. 5132-7).

La taxe forfaitaire serait recouvrée par les Urssaf, selon les règles applicables aux cotisations et contributions sociales (sauf pour les contrats concernant les salariés expatriés, recouvrée par Pôle Emploi).